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Caractère exclusif des chefs de compétences du règlement Bruxelles II bis en matière matrimoniale

Alain Devers 1 
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : exclusivité compétence règlement Bruxelles II régime matrimonial droit de la famille
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01761465
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 9 avril 2018 - 10:44:31
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:18

Identifiants

  • HAL Id : hal-01761465, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Alain Devers. Caractère exclusif des chefs de compétences du règlement Bruxelles II bis en matière matrimoniale. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018, chronique n°22. ⟨hal-01761465⟩

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