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Caractère exclusif des chefs de compétences du règlement Bruxelles II bis en matière matrimoniale

Alain Devers 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : droit de la famille régime matrimonial règlement Bruxelles II compétence exclusivité
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01761465
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 9 avril 2018 - 10:44:31
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01761465, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Alain Devers. Caractère exclusif des chefs de compétences du règlement Bruxelles II bis en matière matrimoniale. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018, chronique n°22. ⟨hal-01761465⟩

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