Caractère exclusif des chefs de compétences du règlement Bruxelles II bis en matière matrimoniale

Alain Devers

Article dans une revue

Caractère exclusif des chefs de compétences du règlement Bruxelles II bis en matière matrimoniale

Alain Devers ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : exclusivité compétence règlement Bruxelles II régime matrimonial droit de la famille

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01761465
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 9 avril 2018 - 10:44:31
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:18

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