Caractère exclusif des chefs de compétences du règlement Bruxelles II bis en matière matrimoniale

Alain Devers

Article dans une revue

Caractère exclusif des chefs de compétences du règlement Bruxelles II bis en matière matrimoniale

Alain Devers ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : droit de la famille régime matrimonial règlement Bruxelles II compétence exclusivité

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01761465
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 9 avril 2018 - 10:44:31
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

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