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La nouvelle convention de divorce sans juge à l’aune d’un droit international privé renouvelé. Note sous la loi n° 2016-1547 du 18 nov. 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01761458
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 9 avril 2018 - 10:40:48
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:18

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  • HAL Id : hal-01761458, version 1

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Alain Devers. La nouvelle convention de divorce sans juge à l’aune d’un droit international privé renouvelé. Note sous la loi n° 2016-1547 du 18 nov. 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.. Revue Droit et Patrimoine, Wolters Kluwer France, 2018, n° 276, p. 51-55. ⟨hal-01761458⟩

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