Revirement rétrospectif au service de la renonciation spéciale à l’immunité d’exécution des représentations diplomatiques

Laazouzi Malik

Revirement rétrospectif au service de la renonciation spéciale à l’immunité d’exécution des représentations diplomatiques

Laazouzi Malik ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Revirement renonciation spéciale immunité d’exécution représentations diplomatiques Droit international privé

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01761454
Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Monday, April 9, 2018 - 10:37:56 AM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:14:03 PM

Revirement rétrospectif au service de la renonciation spéciale à l’immunité d’exécution des représentations diplomatiques

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