Revirement rétrospectif au service de la renonciation spéciale à l’immunité d’exécution des représentations diplomatiques

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Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Monday, April 9, 2018 - 10:37:56 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 12:41:36 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01761454, version 1

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Citation

Laazouzi Malik. Revirement rétrospectif au service de la renonciation spéciale à l’immunité d’exécution des représentations diplomatiques. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2018, Actualité 295. ⟨hal-01761454⟩

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