Arrêt de service lundi 11 juillet de 12h30 à 13h : tous les sites du CCSD (HAL, EpiSciences, SciencesConf, AureHAL) seront inaccessibles (branchement réseau à modifier)
Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Illégalité des mesures de transfert anticipées et de la rétention anticipée du demandeur d’asile « dubliné »

Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01761429
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 9 avril 2018 - 10:29:11
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:03

Identifiants

  • HAL Id : hal-01761429, version 1

Collections

Citation

Gaëlle Marti. Illégalité des mesures de transfert anticipées et de la rétention anticipée du demandeur d’asile « dubliné ». La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2018, Commentaire n°2087. ⟨hal-01761429⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

11