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Chr. Conseil constitutionnel et jurisprudence de la Cour EDH

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01761408
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 9 avril 2018 - 10:19:08
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01761408, version 1

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Citation

Hélène Surrel. Chr. Conseil constitutionnel et jurisprudence de la Cour EDH. Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, Lextenso, Conseil constitutionnel, 2018, n° 58, p. 133-144. ⟨hal-01761408⟩

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