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Liberté d’expression des fonctionnaires et obligation de réserve. Note sous Cour EDH, 9 janv. 2018, Catalan c/ Roumanie

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01761396
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 9 avril 2018 - 10:14:34
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01761396, version 1

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Citation

Hélène Surrel. Liberté d’expression des fonctionnaires et obligation de réserve. Note sous Cour EDH, 9 janv. 2018, Catalan c/ Roumanie. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2018, actualité 83. ⟨hal-01761396⟩

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