L'autorisation d'une surface commerciale peut être annulée en cas d'équipements routiers insuffisants (comm. sous CAA Bordeaux, 5 novembre 2015, SAS Espaces verts)

Marianne Moliner-Dubost 1
1 IDE - Institut de Droit de l'Environnement
EVS - Environnement Ville Société
Résumé : L'arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la Cour administrative d'appel de Bordeaux fournit une illustration de l'appréciation des flux de transport générés par la réalisation d'un projet de surface commerciale et de la nécessité, lorsque des aménagements sont prévus pour faire face à un accroissement de la circulation, d'une certitude suffisante qu'ils seront réalisés en temps utile, faute de quoi le projet ne peut être autorisé.
Mots-clés : contrôle du juge administratif Aménagement commercial autorisation d'exploitation critères d'évaluation effets sur les flux de transport
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01736899
Contributor : Marianne Moliner-Dubost <>
Submitted on : Sunday, March 18, 2018 - 7:42:47 PM
Last modification on : Thursday, December 19, 2019 - 1:30:48 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01736899, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | CNRS | ENS-LYON | UNIV-LYON2 | UNIV-ST-ETIENNE | ENTPE | EVS_UMR5600 | INSA-LYON | INSA-GROUPE | INSTITUT-TELECOM | UDL

Citation

Marianne Moliner-Dubost. L'autorisation d'une surface commerciale peut être annulée en cas d'équipements routiers insuffisants (comm. sous CAA Bordeaux, 5 novembre 2015, SAS Espaces verts). Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2016, pp.56-60. ⟨hal-01736899⟩

Export

BibTeX TEI DC DCterms EndNote

Share

Metrics

Record views

106

Contact

Informations

CCSD