L'autorisation d'une surface commerciale peut être annulée en cas d'équipements routiers insuffisants (comm. sous CAA Bordeaux, 5 novembre 2015, SAS Espaces verts)

Marianne Moliner-Dubost (1)

1 IDE - Institut de Droit de l'Environnement

L'arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la Cour administrative d'appel de Bordeaux fournit une illustration de l'appréciation des flux de transport générés par la réalisation d'un projet de surface commerciale et de la nécessité, lorsque des aménagements sont prévus pour faire face à un accroissement de la circulation, d'une certitude suffisante qu'ils seront réalisés en temps utile, faute de quoi le projet ne peut être autorisé.

Mots clés: autorisation d'exploitation; critères d'évaluation; effets sur les flux de transport; contrôle du juge administratif; Aménagement commercial

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Marianne Moliner-Dubost. L'autorisation d'une surface commerciale peut être annulée en cas d'équipements routiers insuffisants (comm. sous CAA Bordeaux, 5 novembre 2015, SAS Espaces verts). Droit de la voirie et du domaine public, 2016, 190, pp.56-60. ⟨hal-01736899⟩