L'autorisation d'une surface commerciale peut être annulée en cas d'équipements routiers insuffisants (comm. sous CAA Bordeaux, 5 novembre 2015, SAS Espaces verts) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2016

L'autorisation d'une surface commerciale peut être annulée en cas d'équipements routiers insuffisants (comm. sous CAA Bordeaux, 5 novembre 2015, SAS Espaces verts)

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Marianne Moliner-Dubost
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 949678
  • IdRef : 034652590

Résumé

L'arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la Cour administrative d'appel de Bordeaux fournit une illustration de l'appréciation des flux de transport générés par la réalisation d'un projet de surface commerciale et de la nécessité, lorsque des aménagements sont prévus pour faire face à un accroissement de la circulation, d'une certitude suffisante qu'ils seront réalisés en temps utile, faute de quoi le projet ne peut être autorisé.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01736899 , version 1 (18-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01736899 , version 1

Citer

Marianne Moliner-Dubost. L'autorisation d'une surface commerciale peut être annulée en cas d'équipements routiers insuffisants (comm. sous CAA Bordeaux, 5 novembre 2015, SAS Espaces verts). Droit de la voirie et du domaine public, 2016, 190, pp.56-60. ⟨hal-01736899⟩
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