L'autorisation d'une surface commerciale peut être annulée en cas d'équipements routiers insuffisants. Comm. Sous CAA Bordeaux, 5 novembre 2015, SAS Espaces verts

Marianne Moliner-Dubost

L'autorisation d'une surface commerciale peut être annulée en cas d'équipements routiers insuffisants. Comm. Sous CAA Bordeaux, 5 novembre 2015, SAS Espaces verts

Marianne Moliner-Dubost ¹

1 IDE - Institut de Droit de l'Environnement

EVS - Environnement Ville Société

Abstract : L'arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la Cour administrative d'appel de Bordeaux fournit une illustration de l'appréciation des flux de transport générés par la réalisation d'un projet de surface commerciale et de la nécessité, lorsque des aménagements sont prévus pour faire face à un accroissement de la circulation, d'une certitude suffisante qu'ils seront réalisés en temps utile, faute de quoi le projet ne peut être autorisé.

Keywords : Aménagement commercial autorisation d'exploitation critères d'évaluation effets sur les flux de transport contrôle du juge administratif

Type de document :

Article dans une revue

Droit de la voirie et du domaine public, Victoires éditions, 2016, pp. 56-60

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01736899
Contributeur : Marianne Moliner-Dubost <>
Soumis le : dimanche 18 mars 2018 - 19:42:47
Dernière modification le : jeudi 7 février 2019 - 16:52:36

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