L'autorisation d'une surface commerciale peut être annulée en cas d'équipements routiers insuffisants (comm. sous CAA Bordeaux, 5 novembre 2015, SAS Espaces verts)

Marianne Moliner-Dubost

L'autorisation d'une surface commerciale peut être annulée en cas d'équipements routiers insuffisants (comm. sous CAA Bordeaux, 5 novembre 2015, SAS Espaces verts)

Marianne Moliner-Dubost ¹

1 IDE - Institut de Droit de l'Environnement

EVS - Environnement Ville Société

Résumé : L'arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la Cour administrative d'appel de Bordeaux fournit une illustration de l'appréciation des flux de transport générés par la réalisation d'un projet de surface commerciale et de la nécessité, lorsque des aménagements sont prévus pour faire face à un accroissement de la circulation, d'une certitude suffisante qu'ils seront réalisés en temps utile, faute de quoi le projet ne peut être autorisé.

Mots-clés : contrôle du juge administratif Aménagement commercial autorisation d'exploitation critères d'évaluation effets sur les flux de transport

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01736899
Contributor : Marianne Moliner-Dubost <>
Submitted on : Sunday, March 18, 2018 - 7:42:47 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 12:36:14 PM

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