Les zones à circulation restreinte peuvent être lancées

Marianne Moliner-Dubost (1)

1 IDE - Institut de Droit de l'Environnement

Le décret du 28 juin 2016 est venu préciser, conformément à l'article 48 de la loi sur la transition énergétique, les conditions d’élaboration de l’arrêté créant une zone à circulation restreinte (ZCR), les dérogations et les sanctions applicables en cas de violation des restrictions imposées dans la zone. Plusieurs textes relatifs au classement et à l’identification des véhicules en fonction de leurs émissions polluantes permettent la mise en œuvre effective de ces restrictions.

Mots clés: Pollution atmosphérique; circulation automobile; restrictions; police de la circulation; zones à circulation restreinte

Domaines: Droit

Marianne Moliner-Dubost. Les zones à circulation restreinte peuvent être lancées. Énergie - Environnement - Infrastructures : actualité, pratiques et enjeux, 2016, comm. n° 78, pp. 37-39. ⟨hal-01736769⟩