Les zones à circulation restreinte peuvent être lancées

Marianne Moliner-Dubost 1
1 IDE - Institut de Droit de l'Environnement
EVS - Environnement Ville Société
Abstract : Le décret du 28 juin 2016 est venu préciser, conformément à l'article 48 de la loi sur la transition énergétique, les conditions d’élaboration de l’arrêté créant une zone à circulation restreinte (ZCR), les dérogations et les sanctions applicables en cas de violation des restrictions imposées dans la zone. Plusieurs textes relatifs au classement et à l’identification des véhicules en fonction de leurs émissions polluantes permettent la mise en œuvre effective de ces restrictions.
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01736769
Contributor : Marianne Moliner-Dubost <>
Submitted on : Sunday, March 18, 2018 - 3:21:34 PM
Last modification on : Wednesday, April 10, 2019 - 1:35:21 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01736769, version 1

Citation

Marianne Moliner-Dubost. Les zones à circulation restreinte peuvent être lancées. Energie - Environnement - Infrastructures, LexisNexis, 2016, comm. n° 78, pp. 37-39. ⟨hal-01736769⟩

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