Modification des dispositions relatives aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques. Note sous Ordonnance n° 2015-1737 et décret n° 2015-1738 du 24 décembre 2015

Marianne Moliner-Dubost 1
1 IDE - Institut de Droit de l'Environnement
EVS - Environnement Ville Société
Abstract : Une révision des dispositions relatives aux bilans d’émission de gaz à effet de serre (GES) et aux audits énergétiques a été opérée en décembre 2015 et janvier 2016. Il s’agit tout d’abord d’aligner la périodicité des bilans d’émission des grandes entreprises sur celle de leurs audits énergétiques. Plus globalement, la réforme tend à harmoniser et à dématérialiser la collecte des informations nécessaires au suivi et au contrôle de ces obligations. Est également instituée une procédure de sanction pour absence de réalisation ou de transmission du bilan d’émission de GES.
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Contributor : Marianne Moliner-Dubost <>
Submitted on : Sunday, March 18, 2018 - 3:03:42 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 12:36:14 PM

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  • HAL Id : hal-01736756, version 1

Citation

Marianne Moliner-Dubost. Modification des dispositions relatives aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques. Note sous Ordonnance n° 2015-1737 et décret n° 2015-1738 du 24 décembre 2015. Energie - Environnement - Infrastructures, LexisNexis, 2016, comm. n° 33, pp. 57-58. ⟨hal-01736756⟩

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