L’EPCI compétent en matière de SCoT doit être associé à l’élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles, note sous CE 5 décembre 2016, Ministre de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie c/ M. Demars et a. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT Année : 2017

L’EPCI compétent en matière de SCoT doit être associé à l’élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles, note sous CE 5 décembre 2016, Ministre de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie c/ M. Demars et a.

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Marianne Moliner-Dubost
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 949678
  • IdRef : 034652590

Résumé

Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) étant un document d'urbanisme, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l'élaboration du SCoT doivent, alors même qu'ils n'auraient pas encore exercé leur compétence, être associés à l'élaboration du plan de prévention des risques d'inondation, conformément aux articles L. 562-3 et R. 562-2 du code de l'environnement.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01736731 , version 1 (18-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01736731 , version 1

Citer

Marianne Moliner-Dubost. L’EPCI compétent en matière de SCoT doit être associé à l’élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles, note sous CE 5 décembre 2016, Ministre de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie c/ M. Demars et a.. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, 2017, p. 290. ⟨hal-01736731⟩
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