L’EPCI compétent en matière de SCoT doit être associé à l’élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles, note sous CE 5 décembre 2016, Ministre de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie c/ M. Demars et a.

Marianne Moliner-Dubost 1
1 IDE - Institut de Droit de l'Environnement
EVS - Environnement Ville Société
Abstract : Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) étant un document d'urbanisme, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l'élaboration du SCoT doivent, alors même qu'ils n'auraient pas encore exercé leur compétence, être associés à l'élaboration du plan de prévention des risques d'inondation, conformément aux articles L. 562-3 et R. 562-2 du code de l'environnement.
Keywords : Document d'urbanisme * Plan de prévention des risques naturels prévisibles élaboration concertation établissement public de coopération intercommunale
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01736731
Contributor : Marianne Moliner-Dubost <>
Submitted on : Sunday, March 18, 2018 - 2:42:09 PM
Last modification on : Thursday, December 19, 2019 - 1:30:43 AM

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  • HAL Id : hal-01736731, version 1

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Marianne Moliner-Dubost. L’EPCI compétent en matière de SCoT doit être associé à l’élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles, note sous CE 5 décembre 2016, Ministre de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie c/ M. Demars et a.. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2017, p. 290. ⟨hal-01736731⟩

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