L’EPCI compétent en matière de SCoT doit être associé à l’élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles, note sous CE 5 décembre 2016, Ministre de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie c/ M. Demars et a.

Marianne Moliner-Dubost 1
1 IDE - Institut de Droit de l'Environnement
EVS - Environnement Ville Société
Abstract : Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) étant un document d'urbanisme, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l'élaboration du SCoT doivent, alors même qu'ils n'auraient pas encore exercé leur compétence, être associés à l'élaboration du plan de prévention des risques d'inondation, conformément aux articles L. 562-3 et R. 562-2 du code de l'environnement.
Type de document :
Article dans une revue
Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2017, p. 290
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Contributeur : Marianne Moliner-Dubost <>
Soumis le : dimanche 18 mars 2018 - 14:42:09
Dernière modification le : jeudi 7 février 2019 - 16:52:12

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  • HAL Id : hal-01736731, version 1

Citation

Marianne Moliner-Dubost. L’EPCI compétent en matière de SCoT doit être associé à l’élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles, note sous CE 5 décembre 2016, Ministre de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie c/ M. Demars et a.. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2017, p. 290. 〈hal-01736731〉

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