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Article dans une revue
L’EPCI compétent en matière de SCoT doit être associé à l’élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles, note sous CE 5 décembre 2016, Ministre de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie c/ M. Demars et a.
Abstract : Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) étant un document d'urbanisme, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l'élaboration du SCoT doivent, alors même qu'ils n'auraient pas encore exercé leur compétence, être associés à l'élaboration du plan de prévention des risques d'inondation, conformément aux articles L. 562-3 et R. 562-2 du code de l'environnement.
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01736731
Contributeur : Marianne Moliner-Dubost <>
Soumis le : dimanche 18 mars 2018 - 14:42:09
Dernière modification le : mercredi 5 août 2020 - 03:42:57
Contributeur : Marianne Moliner-Dubost <>
Soumis le : dimanche 18 mars 2018 - 14:42:09
Dernière modification le : mercredi 5 août 2020 - 03:42:57