L’EPCI compétent en matière de SCoT doit être associé à l’élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles, note sous CE 5 décembre 2016, Ministre de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie c/ M. Demars et a.

Marianne Moliner-Dubost (1)

1 IDE - Institut de Droit de l'Environnement

Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) étant un document d'urbanisme, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l'élaboration du SCoT doivent, alors même qu'ils n'auraient pas encore exercé leur compétence, être associés à l'élaboration du plan de prévention des risques d'inondation, conformément aux articles L. 562-3 et R. 562-2 du code de l'environnement.

Mots clés: établissement public de coopération intercommunale; concertation; Document d'urbanisme * Plan de prévention des risques naturels prévisibles; élaboration

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Marianne Moliner-Dubost. L’EPCI compétent en matière de SCoT doit être associé à l’élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles, note sous CE 5 décembre 2016, Ministre de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie c/ M. Demars et a.. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, 2017, p. 290. ⟨hal-01736731⟩