Appréciation de la condition d’anormalité de la sécheresse pour la prise en charge des dommages de subsidence au titre des catastrophes naturelles. Note sous CE 20 juin 2016, Ministre de l’Intérieur c/ Commune de Meudon

Marianne Moliner-Dubost 1
1 IDE - Institut de Droit de l'Environnement
EVS - Environnement Ville Société
Abstract : L'indemnisation des dommages liés à la subsidence nécessite la constatation de l'état de catastrophe naturelle qui implique que le phénomène dommageable ait revêtu une intensité anormale. Les ministres ne peuvent, pour apprécier cette condition, utiliser un critère non prévu par les textes et présentant un caractère arbitraire.
Type de document :
Article dans une revue
Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2016, p. 643
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Contributeur : Marianne Moliner-Dubost <>
Soumis le : dimanche 18 mars 2018 - 14:39:17
Dernière modification le : jeudi 7 février 2019 - 16:52:11

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  • HAL Id : hal-01736727, version 1

Citation

Marianne Moliner-Dubost. Appréciation de la condition d’anormalité de la sécheresse pour la prise en charge des dommages de subsidence au titre des catastrophes naturelles. Note sous CE 20 juin 2016, Ministre de l’Intérieur c/ Commune de Meudon. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2016, p. 643. 〈hal-01736727〉

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