 |
 |
Article dans une revue
Appréciation de la condition d’anormalité de la sécheresse pour la prise en charge des dommages de subsidence au titre des catastrophes naturelles. Note sous CE 20 juin 2016, Ministre de l’Intérieur c/ Commune de Meudon
Abstract : L'indemnisation des dommages liés à la subsidence nécessite la constatation de l'état de catastrophe naturelle qui implique que le phénomène dommageable ait revêtu une intensité anormale. Les ministres ne peuvent, pour apprécier cette condition, utiliser un critère non prévu par les textes et présentant un caractère arbitraire.
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01736727
Contributeur : Marianne Moliner-Dubost Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : dimanche 18 mars 2018 - 14:39:17
Dernière modification le : mercredi 5 août 2020 - 03:41:32
Contributeur : Marianne Moliner-Dubost Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : dimanche 18 mars 2018 - 14:39:17
Dernière modification le : mercredi 5 août 2020 - 03:41:32