Appréciation de la condition d’anormalité de la sécheresse pour la prise en charge des dommages de subsidence au titre des catastrophes naturelles. Note sous CE 20 juin 2016, Ministre de l’Intérieur c/ Commune de Meudon

Marianne Moliner-Dubost (1)

1 IDE - Institut de Droit de l'Environnement

L'indemnisation des dommages liés à la subsidence nécessite la constatation de l'état de catastrophe naturelle qui implique que le phénomène dommageable ait revêtu une intensité anormale. Les ministres ne peuvent, pour apprécier cette condition, utiliser un critère non prévu par les textes et présentant un caractère arbitraire.

Mots clés: contrôle du juge; Risque naturel; état de catastrophe naturelle; critères d'appréciation

Domaines: Droit

Marianne Moliner-Dubost. Appréciation de la condition d’anormalité de la sécheresse pour la prise en charge des dommages de subsidence au titre des catastrophes naturelles. Note sous CE 20 juin 2016, Ministre de l’Intérieur c/ Commune de Meudon. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, p. 643. ⟨hal-01736727⟩