Examen au cas par cas de la nécessité d’une évaluation environnementale et contrôle du juge des référés de l'article L. 122-12 du code de l'environnement. Note sous CE 19 juin 2015, Commune de Saint-Leu et a.

Marianne Moliner-Dubost 1
1 IDE - Institut de Droit de l'Environnement
EVS - Environnement Ville Société
Résumé : Le juge des référés de l'article L. 122-12 du code de l'environnement peut être saisi de l’absence d’évaluation environnementale résultant de l'examen au cas par cas effectué par l’autorité environnementale. L’appréciation de la nécessité ou non de cette évaluation environnementale, est souveraine, sous réserve de dénaturation.
Type de document :
Article dans une revue
Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2015, p. 656
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Contributeur : Marianne Moliner-Dubost <>
Soumis le : dimanche 18 mars 2018 - 14:32:41
Dernière modification le : jeudi 1 novembre 2018 - 01:21:20

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Citation

Marianne Moliner-Dubost. Examen au cas par cas de la nécessité d’une évaluation environnementale et contrôle du juge des référés de l'article L. 122-12 du code de l'environnement. Note sous CE 19 juin 2015, Commune de Saint-Leu et a.. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2015, p. 656. 〈hal-01736725〉

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