Résumé : Le juge des référés de l'article L. 122-12 du code de l'environnement peut être saisi de l’absence d’évaluation environnementale résultant de l'examen au cas par cas effectué par l’autorité environnementale. L’appréciation de la nécessité ou non de cette évaluation environnementale, est souveraine, sous réserve de dénaturation.
