 |
 |
Article dans une revue
Examen au cas par cas de la nécessité d’une évaluation environnementale et contrôle du juge des référés de l'article L. 122-12 du code de l'environnement. Note sous CE 19 juin 2015, Commune de Saint-Leu et a.
Résumé : Le juge des référés de l'article L. 122-12 du code de l'environnement peut être saisi de l’absence d’évaluation environnementale résultant de l'examen au cas par cas effectué par l’autorité environnementale. L’appréciation de la nécessité ou non de cette évaluation environnementale, est souveraine, sous réserve de dénaturation.
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01736725
Contributeur : Marianne Moliner-Dubost <>
Soumis le : dimanche 18 mars 2018 - 14:32:41
Dernière modification le : mercredi 5 août 2020 - 03:50:02
Contributeur : Marianne Moliner-Dubost <>
Soumis le : dimanche 18 mars 2018 - 14:32:41
Dernière modification le : mercredi 5 août 2020 - 03:50:02
