Examen au cas par cas de la nécessité d’une évaluation environnementale et contrôle du juge des référés de l'article L. 122-12 du code de l'environnement. Note sous CE 19 juin 2015, Commune de Saint-Leu et a.

Marianne Moliner-Dubost 1
1 IDE - Institut de Droit de l'Environnement
EVS - Environnement Ville Société
Résumé : Le juge des référés de l'article L. 122-12 du code de l'environnement peut être saisi de l’absence d’évaluation environnementale résultant de l'examen au cas par cas effectué par l’autorité environnementale. L’appréciation de la nécessité ou non de cette évaluation environnementale, est souveraine, sous réserve de dénaturation.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01736725
Contributor : Marianne Moliner-Dubost <>
Submitted on : Sunday, March 18, 2018 - 2:32:41 PM
Last modification on : Thursday, November 21, 2019 - 2:14:38 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01736725, version 1

Citation

Marianne Moliner-Dubost. Examen au cas par cas de la nécessité d’une évaluation environnementale et contrôle du juge des référés de l'article L. 122-12 du code de l'environnement. Note sous CE 19 juin 2015, Commune de Saint-Leu et a.. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2015, p. 656. ⟨hal-01736725⟩

Share

Metrics

Record views

113