Le projet d'intérêt général n’est pas une décision prise dans le domaine des déchets. Note sous CE 30 mars 2015, Société SITA Ile-de-France

Marianne Moliner-Dubost 1
1 IDE - Institut de Droit de l'Environnement
EVS - Environnement Ville Société
Abstract : L'arrêté par lequel le préfet qualifie un projet de centre de stockage de déchets de « projet d'intérêt général » ne constitue pas une décision prise dans le domaine des déchets et n'a donc pas à être compatible avec les plans d'élimination des déchets.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01736723
Contributor : Marianne Moliner-Dubost <>
Submitted on : Sunday, March 18, 2018 - 2:30:05 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:08:57 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01736723, version 1

Citation

Marianne Moliner-Dubost. Le projet d'intérêt général n’est pas une décision prise dans le domaine des déchets. Note sous CE 30 mars 2015, Société SITA Ile-de-France. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2015, pp. 472-473. ⟨hal-01736723⟩

Share

Metrics

Record views

121