Le projet d'intérêt général n’est pas une décision prise dans le domaine des déchets. Note sous CE 30 mars 2015, Société SITA Ile-de-France

Marianne Moliner-Dubost 1
1 IDE - Institut de Droit de l'Environnement
EVS - Environnement Ville Société
Abstract : L'arrêté par lequel le préfet qualifie un projet de centre de stockage de déchets de « projet d'intérêt général » ne constitue pas une décision prise dans le domaine des déchets et n'a donc pas à être compatible avec les plans d'élimination des déchets.
Type de document :
Article dans une revue
Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2015, pp. 472-473
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Contributeur : Marianne Moliner-Dubost <>
Soumis le : dimanche 18 mars 2018 - 14:30:05
Dernière modification le : jeudi 7 février 2019 - 16:52:11

Identifiants

  • HAL Id : hal-01736723, version 1

Citation

Marianne Moliner-Dubost. Le projet d'intérêt général n’est pas une décision prise dans le domaine des déchets. Note sous CE 30 mars 2015, Société SITA Ile-de-France. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2015, pp. 472-473. 〈hal-01736723〉

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