Le projet d'intérêt général n’est pas une décision prise dans le domaine des déchets. Note sous CE 30 mars 2015, Société SITA Ile-de-France

Marianne Moliner-Dubost (1)

1 IDE - Institut de Droit de l'Environnement

L'arrêté par lequel le préfet qualifie un projet de centre de stockage de déchets de « projet d'intérêt général » ne constitue pas une décision prise dans le domaine des déchets et n'a donc pas à être compatible avec les plans d'élimination des déchets.

Mots clés: Projet d'intérêt général; Plan d'élimination des déchets; Document d'urbanisme; Déchet

Domaines: Droit

Marianne Moliner-Dubost. Le projet d'intérêt général n’est pas une décision prise dans le domaine des déchets. Note sous CE 30 mars 2015, Société SITA Ile-de-France. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2015, pp. 472-473. ⟨hal-01736723⟩