Nouvelle hypothèse de responsabilité du propriétaire à l'égard de déchets abandonnés sur son terrain. Note sous CE, 24 octobre 2014, Société Unibail-Rodamco

Marianne Moliner-Dubost 1
1 IDE - Institut de Droit de l'Environnement
EVS - Environnement Ville Société
Résumé : En l'absence de détenteur présent ou connu, le propriétaire du terrain sur lequel ont été abandonnés des déchets peut être regardé comme leur détenteur dès lors qu'il ne pouvait ignorer, à la date à laquelle il est devenu propriétaire de ce terrain, d'une part, l'existence de ces déchets, d'autre part, que la personne y ayant exercé une activité productrice de déchets ne serait pas en mesure de satisfaire à ses obligations.
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Journal articles
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01736716
Contributor : Marianne Moliner-Dubost <>
Submitted on : Sunday, March 18, 2018 - 2:19:22 PM
Last modification on : Thursday, November 21, 2019 - 2:21:35 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01736716, version 1

Citation

Marianne Moliner-Dubost. Nouvelle hypothèse de responsabilité du propriétaire à l'égard de déchets abandonnés sur son terrain. Note sous CE, 24 octobre 2014, Société Unibail-Rodamco. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2015, p. 44. ⟨hal-01736716⟩

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