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Article dans une revue
Nouvelle hypothèse de responsabilité du propriétaire à l'égard de déchets abandonnés sur son terrain. Note sous CE, 24 octobre 2014, Société Unibail-Rodamco
Résumé : En l'absence de détenteur présent ou connu, le propriétaire du terrain sur lequel ont été abandonnés des déchets peut être regardé comme leur détenteur dès lors qu'il ne pouvait ignorer, à la date à laquelle il est devenu propriétaire de ce terrain, d'une part, l'existence de ces déchets, d'autre part, que la personne y ayant exercé une activité productrice de déchets ne serait pas en mesure de satisfaire à ses obligations.
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01736716
Contributeur : Marianne Moliner-Dubost <>
Soumis le : dimanche 18 mars 2018 - 14:19:22
Dernière modification le : mercredi 5 août 2020 - 03:46:02
Contributeur : Marianne Moliner-Dubost <>
Soumis le : dimanche 18 mars 2018 - 14:19:22
Dernière modification le : mercredi 5 août 2020 - 03:46:02