Marianne Moliner-Dubost. Bonus écologique pour les véhicules neufs. Note sous CE, 5 mars 2014, Fédération française des distributeurs automobiles indépendants.
Revue Juridique de l'Environnement, Société française pour le droit de l'environnement — SFDE, 2015, pp. 115-119.
⟨hal-01736713⟩