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Bonus écologique pour les véhicules neufs. Note sous CE, 5 mars 2014, Fédération française des distributeurs automobiles indépendants

Marianne Moliner-Dubost 1
1 IDE - Institut de Droit de l'Environnement
EVS - Environnement Ville Société
Mots-clés : Bonus écologique Critères d’éligibilité Véhicules neufs légalité Mesures d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation (non) Principe d’égalité méconnaissance (non)
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01736713
Contributeur : Marianne Moliner-Dubost <>
Soumis le : dimanche 18 mars 2018 - 14:15:24
Dernière modification le : mercredi 5 août 2020 - 03:46:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-01736713, version 1

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Citation

Marianne Moliner-Dubost. Bonus écologique pour les véhicules neufs. Note sous CE, 5 mars 2014, Fédération française des distributeurs automobiles indépendants. Revue Juridique de l'Environnement, Société française pour le droit de l'environnement — SFDE, 2015, pp. 115-119. ⟨hal-01736713⟩

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