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Contrôle restreint du juge de l’excès de pouvoir sur le périmètre d’un parc naturel régional. Comm. sous CE, 20 décembre 2013, Assoc. France Nature Environnement et al.

Marianne Moliner-Dubost 1
1 IDE - Institut de Droit de l'Environnement
EVS - Environnement Ville Société
Abstract : Eu égard à la nature et à la portée de la charte d'un parc naturel régional, ainsi qu'aux conditions de son adoption, il appartient au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier si la décision délimitant le périmètre du parc n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'ensemble des critères énoncés à l'article R. 333-4 du Code de l'environnement.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01736711
Contributeur : Marianne Moliner-Dubost <>
Soumis le : dimanche 18 mars 2018 - 14:12:33
Dernière modification le : mercredi 8 juillet 2020 - 12:43:15

Identifiants

  • HAL Id : hal-01736711, version 1

Citation

Marianne Moliner-Dubost. Contrôle restreint du juge de l’excès de pouvoir sur le périmètre d’un parc naturel régional. Comm. sous CE, 20 décembre 2013, Assoc. France Nature Environnement et al.. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2014, p. 266. ⟨hal-01736711⟩

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