Contrôle restreint du juge de l’excès de pouvoir sur le périmètre d’un parc naturel régional. Comm. sous CE, 20 décembre 2013, Assoc. France Nature Environnement et al.

Marianne Moliner-Dubost 1
1 IDE - Institut de Droit de l'Environnement
EVS - Environnement Ville Société
Abstract : Eu égard à la nature et à la portée de la charte d'un parc naturel régional, ainsi qu'aux conditions de son adoption, il appartient au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier si la décision délimitant le périmètre du parc n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'ensemble des critères énoncés à l'article R. 333-4 du Code de l'environnement.
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Journal articles
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01736711
Contributor : Marianne Moliner-Dubost <>
Submitted on : Sunday, March 18, 2018 - 2:12:33 PM
Last modification on : Thursday, November 21, 2019 - 2:03:20 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01736711, version 1

Citation

Marianne Moliner-Dubost. Contrôle restreint du juge de l’excès de pouvoir sur le périmètre d’un parc naturel régional. Comm. sous CE, 20 décembre 2013, Assoc. France Nature Environnement et al.. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2014, p. 266. ⟨hal-01736711⟩

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