Contrôle restreint du juge de l’excès de pouvoir sur le périmètre d’un parc naturel régional. Comm. sous CE, 20 décembre 2013, Assoc. France Nature Environnement et al. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT Année : 2014

Contrôle restreint du juge de l’excès de pouvoir sur le périmètre d’un parc naturel régional. Comm. sous CE, 20 décembre 2013, Assoc. France Nature Environnement et al.

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Marianne Moliner-Dubost
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 949678
  • IdRef : 034652590

Résumé

Eu égard à la nature et à la portée de la charte d'un parc naturel régional, ainsi qu'aux conditions de son adoption, il appartient au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier si la décision délimitant le périmètre du parc n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'ensemble des critères énoncés à l'article R. 333-4 du Code de l'environnement.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01736711 , version 1 (18-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01736711 , version 1

Citer

Marianne Moliner-Dubost. Contrôle restreint du juge de l’excès de pouvoir sur le périmètre d’un parc naturel régional. Comm. sous CE, 20 décembre 2013, Assoc. France Nature Environnement et al.. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, 2014, p. 266. ⟨hal-01736711⟩
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