Validité des arrêtés d’extension de l’accord relatif aux plants de ferme de pomme de terre

Nicolas Bouche

Article dans une revue

Validité des arrêtés d’extension de l’accord relatif aux plants de ferme de pomme de terre

Nicolas Bouche ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Propriété industrielle droit de la propriété intellectuelle arrêtés d’extension plants de ferme de pomme de terre

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01736002
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : vendredi 16 mars 2018 - 15:53:27
Dernière modification le : lundi 25 mai 2020 - 22:14:05

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