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Règlements européens du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01735997
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 16 mars 2018 - 15:47:09
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:43

Identifiants

  • HAL Id : hal-01735997, version 1

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Citation

Cyril Nourissat. Règlements européens du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Defrénois. La revue du notariat, 2016, p. 878-894. ⟨hal-01735997⟩

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