Notification transfrontière d’une mise en demeure de payer une indemnité d’éviction en cas de rupture d’un contrat d’agence commerciale. Comm. CJUE, 11 nov. 2015, aff. C-223/14

Cyril Nourissat

Notification transfrontière d’une mise en demeure de payer une indemnité d’éviction en cas de rupture d’un contrat d’agence commerciale. Comm. CJUE, 11 nov. 2015, aff. C-223/14

Cyril Nourissat ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : agence commerciale droit international privé contrat rupture indemnité d’éviction mise en demeure de payer Notification transfrontière

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01735994
Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Friday, March 16, 2018 - 3:45:15 PM
Last modification on : Wednesday, November 20, 2019 - 7:49:32 AM

Notification transfrontière d’une mise en demeure de payer une indemnité d’éviction en cas de rupture d’un contrat d’agence commerciale. Comm. CJUE, 11 nov. 2015, aff. C-223/14

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