Cyril Nourissat. Notification transfrontière d’une mise en demeure de payer une indemnité d’éviction en cas de rupture d’un contrat d’agence commerciale. Comm. CJUE, 11 nov. 2015, aff. C-223/14.
AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz, 2016, p. 54-55.
⟨hal-01735994⟩