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Notification transfrontière d’une mise en demeure de payer une indemnité d’éviction en cas de rupture d’un contrat d’agence commerciale. Comm. CJUE, 11 nov. 2015, aff. C-223/14

Cyril Nourissat 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : agence commerciale droit international privé contrat rupture indemnité d’éviction mise en demeure de payer Notification transfrontière
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01735994
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : vendredi 16 mars 2018 - 15:45:15
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01735994, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Cyril Nourissat. Notification transfrontière d’une mise en demeure de payer une indemnité d’éviction en cas de rupture d’un contrat d’agence commerciale. Comm. CJUE, 11 nov. 2015, aff. C-223/14. Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2016, p. 54-55. ⟨hal-01735994⟩

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