 |
 |
Article dans une revue
Notification transfrontière d’une mise en demeure de payer une indemnité d’éviction en cas de rupture d’un contrat d’agence commerciale. Comm. CJUE, 11 nov. 2015, aff. C-223/14
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01735994
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 16 mars 2018 - 15:45:15
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:42
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 16 mars 2018 - 15:45:15
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:42