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Notification transfrontière d’une mise en demeure de payer une indemnité d’éviction en cas de rupture d’un contrat d’agence commerciale. Comm. CJUE, 11 nov. 2015, aff. C-223/14

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01735994
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : vendredi 16 mars 2018 - 15:45:15
Dernière modification le : mercredi 28 avril 2021 - 11:50:04

Identifiants

  • HAL Id : hal-01735994, version 1

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Citation

Cyril Nourissat. Notification transfrontière d’une mise en demeure de payer une indemnité d’éviction en cas de rupture d’un contrat d’agence commerciale. Comm. CJUE, 11 nov. 2015, aff. C-223/14. AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz, 2016, p. 54-55. ⟨hal-01735994⟩

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