De la difficile détermination du propriétaire du support d’une œuvre d’art. Note ss Civ. 1re, 28 oct. 2015, n° 14-22.207

Edouard Treppoz

De la difficile détermination du propriétaire du support d’une œuvre d’art. Note ss Civ. 1re, 28 oct. 2015, n° 14-22.207

Edouard Treppoz ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Droit de la propriété intellectuelle œuvre d’art support détermination du propriétaire

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01735987
Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Friday, March 16, 2018 - 3:39:04 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:14:03 PM

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