Article Dans Une Revue
La Semaine juridique - édition générale
Année : 2016
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01735987
Soumis le : vendredi 16 mars 2018-15:39:04
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022-14:22:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01735987 , version 1
Citer
Edouard Treppoz. De la difficile détermination du propriétaire du support d’une œuvre d’art. Note ss Civ. 1re, 28 oct. 2015, n° 14-22.207. La Semaine juridique - édition générale , 2016, p. 153. ⟨hal-01735987⟩
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