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Chapitre d'ouvrage

L’application des articles 101 et 102 TFUE par la Cour de cassation et la Cour d’appel de Paris : autonomie sous influence… ou de l’utilité des moyens de collaboration entre la commission et le juge et de l’amicus curiae en particulier

Type de document :
Chapitre d'ouvrage
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01735944
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 16 mars 2018 - 15:13:12
Dernière modification le : jeudi 17 mars 2022 - 18:12:02

Identifiants

  • HAL Id : hal-01735944, version 1

Collections

Citation

Florence Zampini. L’application des articles 101 et 102 TFUE par la Cour de cassation et la Cour d’appel de Paris : autonomie sous influence… ou de l’utilité des moyens de collaboration entre la commission et le juge et de l’amicus curiae en particulier. La pratique du droit de l’Union européenne par le juge judiciaire. Réflexions autour de cas / J.-S. Bergé, G. Canivet (dir.), Dalloz, p. 159-173, 2016, 9782247159024. ⟨hal-01735944⟩

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