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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE, 18 nov. 1999, Teckal Srl c/ Comune di Viano et Azienda Gas-Acqua Consorziale (AGAC) di Reggio Emilia, aff. C-107/98.

Type de document :
Chapitre d'ouvrage
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01735872
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 16 mars 2018 - 14:35:57
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:43

Identifiants

  • HAL Id : hal-01735872, version 1

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Citation

Michaël Karpenschif. Comm. de CJCE, 18 nov. 1999, Teckal Srl c/ Comune di Viano et Azienda Gas-Acqua Consorziale (AGAC) di Reggio Emilia, aff. C-107/98.. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n° 61, p. 315-320, 2016, 9782130633464. ⟨hal-01735872⟩

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