L’opposabilité du droit de l’Union européenne à l’État devant la Cour de cassation

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Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Friday, March 16, 2018 - 11:52:53 AM
Last modification on : Wednesday, November 27, 2019 - 10:15:56 AM

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  • HAL Id : hal-01735728, version 1

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Bernadette Le Baut-Ferrarese. L’opposabilité du droit de l’Union européenne à l’État devant la Cour de cassation. La pratique du droit de l’Union européenne par le juge judiciaire. Réflexions autour de cas / dir. J.-S. Bergé, G. Canivet, Dalloz, p. 9-28, 2016, 9782247159024. ⟨hal-01735728⟩

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