L’opposabilité du droit de l’Union européenne à l’État devant la Cour de cassation

Bernadette Le Baut-Ferrarese

Chapitre d'ouvrage

L’opposabilité du droit de l’Union européenne à l’État devant la Cour de cassation

Bernadette Le Baut-Ferrarese ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : effet direct Cour de cassation droit de l’Union européenne État opposabilité

Type de document :

Chapitre d'ouvrage

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01735728
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : vendredi 16 mars 2018 - 11:52:53
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

L’opposabilité du droit de l’Union européenne à l’État devant la Cour de cassation

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