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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : vendredi 16 mars 2018 - 11:25:41 Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20
Gaëlle Marti. Soumission du pouvoir de régularisation du préfet soumis au contrôle restreint. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2016, Commentaire n°2326. ⟨hal-01735690⟩