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Soumission du pouvoir de régularisation du préfet soumis au contrôle restreint

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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01735690
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 16 mars 2018 - 11:25:41
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:43

Identifiants

  • HAL Id : hal-01735690, version 1

Collections

Citation

Gaëlle Marti. Soumission du pouvoir de régularisation du préfet soumis au contrôle restreint. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2016, Commentaire n°2326. ⟨hal-01735690⟩

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