Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Obligation d’informer l’étranger de la possibilité de communiquer avec le HCR

Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01735686
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : vendredi 16 mars 2018 - 11:23:10
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01735686, version 1

Collections

Citation

Gaëlle Marti. Obligation d’informer l’étranger de la possibilité de communiquer avec le HCR. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2016, Commentaire n°2324. ⟨hal-01735686⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

89