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La privation des prestations familiales en cas de refus de regroupement familial n’est pas contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01735681
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : vendredi 16 mars 2018 - 11:22:23
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01735681, version 1

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Citation

Gaëlle Marti. La privation des prestations familiales en cas de refus de regroupement familial n’est pas contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2016, Commentaire n°2323. ⟨hal-01735681⟩

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