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Les obligations de la CNDA à l’égard des parties en cas de moyen relevé d’office

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01735679
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : vendredi 16 mars 2018 - 11:20:53
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01735679, version 1

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Citation

Gaëlle Marti. Les obligations de la CNDA à l’égard des parties en cas de moyen relevé d’office. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2016, Commentaire n°2321. ⟨hal-01735679⟩

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