« Cas d’ouverture » du référé-liberté dirigé contre une obligation de quitter le territoire

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Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Friday, March 16, 2018 - 11:20:11 AM
Last modification on : Tuesday, November 26, 2019 - 11:22:40 AM

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  • HAL Id : hal-01735677, version 1

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Citation

Gaëlle Marti. « Cas d’ouverture » du référé-liberté dirigé contre une obligation de quitter le territoire. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2016, Commentaire n°2320. ⟨hal-01735677⟩

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