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« Cas d’ouverture » du référé-liberté dirigé contre une obligation de quitter le territoire

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01735677
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 16 mars 2018 - 11:20:11
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:43

Identifiants

  • HAL Id : hal-01735677, version 1

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Citation

Gaëlle Marti. « Cas d’ouverture » du référé-liberté dirigé contre une obligation de quitter le territoire. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2016, Commentaire n°2320. ⟨hal-01735677⟩

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