L’hébergement d’urgence des étrangers devant quitter le territoire : obligations à la charge de la collectivité et office du juge de l’urgence. Comm. ss CE, Sect., 13 juill. 2016, Ministère des Affaires sociales et de la Santé, n° 400074

Gaëlle Marti (1)

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots clés: hébergement d’urgence; étranger; collectivité; office du juge; droit des étrangers

Domaines: Droit

Gaëlle Marti. L’hébergement d’urgence des étrangers devant quitter le territoire : obligations à la charge de la collectivité et office du juge de l’urgence. Comm. ss CE, Sect., 13 juill. 2016, Ministère des Affaires sociales et de la Santé, n° 400074. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016, Commentaire n°2318. ⟨hal-01735674⟩