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Interprétation restrictive du droit à être entendu préalablement au placement en rétention. Note ss CE, 5 juin 2015, Min. Intérieur c/ Ouda, n° 375423.

Gaëlle Marti 1 
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Interprétation restrictive droit des étrangers placement en rétention. droit à être entendu
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01735664
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 16 mars 2018 - 11:15:00
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:42

Identifiants

  • HAL Id : hal-01735664, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Gaëlle Marti. Interprétation restrictive du droit à être entendu préalablement au placement en rétention. Note ss CE, 5 juin 2015, Min. Intérieur c/ Ouda, n° 375423.. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2016, Commentaire n°2078. ⟨hal-01735664⟩

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