Interprétation restrictive du droit à être entendu préalablement au placement en rétention. Note ss CE, 5 juin 2015, Min. Intérieur c/ Ouda, n° 375423.

Gaëlle Marti

Article dans une revue

Interprétation restrictive du droit à être entendu préalablement au placement en rétention. Note ss CE, 5 juin 2015, Min. Intérieur c/ Ouda, n° 375423.

Gaëlle Marti ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Interprétation restrictive placement en rétention. droit à être entendu droit des étrangers

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01735664
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : vendredi 16 mars 2018 - 11:15:00
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Interprétation restrictive du droit à être entendu préalablement au placement en rétention. Note ss CE, 5 juin 2015, Min. Intérieur c/ Ouda, n° 375423.

Identifiants

Collections

Citation

Exporter

Métriques

74

Interprétation restrictive du droit à être entendu préalablement au placement en rétention. Note ss CE, 5 juin 2015, Min. Intérieur c/ Ouda, n° 375423.

Identifiants

Collections

Citation

Exporter

Partager

Métriques

74