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Interprétation restrictive du droit à être entendu préalablement au placement en rétention. Note ss CE, 5 juin 2015, Min. Intérieur c/ Ouda, n° 375423.

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Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 16 mars 2018 - 11:15:00
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:42

Identifiants

  • HAL Id : hal-01735664, version 1

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Citation

Gaëlle Marti. Interprétation restrictive du droit à être entendu préalablement au placement en rétention. Note ss CE, 5 juin 2015, Min. Intérieur c/ Ouda, n° 375423.. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2016, Commentaire n°2078. ⟨hal-01735664⟩

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