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Interprétation restrictive du droit à être entendu préalablement au placement en rétention. Note ss CE, 5 juin 2015, Min. Intérieur c/ Ouda, n° 375423.

Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01735664
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : vendredi 16 mars 2018 - 11:15:00
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-01735664, version 1

Collections

Citation

Gaëlle Marti. Interprétation restrictive du droit à être entendu préalablement au placement en rétention. Note ss CE, 5 juin 2015, Min. Intérieur c/ Ouda, n° 375423.. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2016, Commentaire n°2078. ⟨hal-01735664⟩

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