Interprétation restrictive du droit à être entendu préalablement au placement en rétention. Note ss CE, 5 juin 2015, Min. Intérieur c/ Ouda, n° 375423.

Gaëlle Marti

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Interprétation restrictive du droit à être entendu préalablement au placement en rétention. Note ss CE, 5 juin 2015, Min. Intérieur c/ Ouda, n° 375423.

Gaëlle Marti ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Interprétation restrictive placement en rétention. droit à être entendu droit des étrangers

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 16 mars 2018 - 11:15:00
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:42

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