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Dublin II : exigences procédurales en cas de prolongation du délai de transfert aux autorités de l’État responsable. Note ss CE, 21 oct. 2015, Min. Intérieur c/ Satiashvili, n° 391375

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01735617
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : vendredi 16 mars 2018 - 10:42:37
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01735617, version 1

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Citation

Gaëlle Marti. Dublin II : exigences procédurales en cas de prolongation du délai de transfert aux autorités de l’État responsable. Note ss CE, 21 oct. 2015, Min. Intérieur c/ Satiashvili, n° 391375. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2016, Commentaire n°2085. ⟨hal-01735617⟩

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