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Dublin II : exigences procédurales en cas de prolongation du délai de transfert aux autorités de l’État responsable. Note ss CE, 21 oct. 2015, Min. Intérieur c/ Satiashvili, n° 391375

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Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 16 mars 2018 - 10:42:37
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:43

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  • HAL Id : hal-01735617, version 1

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Gaëlle Marti. Dublin II : exigences procédurales en cas de prolongation du délai de transfert aux autorités de l’État responsable. Note ss CE, 21 oct. 2015, Min. Intérieur c/ Satiashvili, n° 391375. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2016, Commentaire n°2085. ⟨hal-01735617⟩

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