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Opérance du moyen tiré de l’atteinte à la vie familiale de la personne en voie d’extradition. Note ss CE, 9 oct. 2015, Rubenyan, n° 390479

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01735616
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : vendredi 16 mars 2018 - 10:41:20
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01735616, version 1

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Citation

Gaëlle Marti. Opérance du moyen tiré de l’atteinte à la vie familiale de la personne en voie d’extradition. Note ss CE, 9 oct. 2015, Rubenyan, n° 390479. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2016, Commentaire n°2084. ⟨hal-01735616⟩

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