Opérance du moyen tiré de l’atteinte à la vie familiale de la personne en voie d’extradition. Note ss CE, 9 oct. 2015, Rubenyan, n° 390479

Gaëlle Marti

Opérance du moyen tiré de l’atteinte à la vie familiale de la personne en voie d’extradition. Note ss CE, 9 oct. 2015, Rubenyan, n° 390479

Gaëlle Marti ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : droit des étrangers voie d’extradition vie familiale

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01735616
Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Friday, March 16, 2018 - 10:41:20 AM
Last modification on : Thursday, February 28, 2019 - 10:26:05 AM

Opérance du moyen tiré de l’atteinte à la vie familiale de la personne en voie d’extradition. Note ss CE, 9 oct. 2015, Rubenyan, n° 390479

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