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Article dans une revue
Opérance du moyen tiré de l’atteinte à la vie familiale de la personne en voie d’extradition. Note ss CE, 9 oct. 2015, Rubenyan, n° 390479
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01735616
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 16 mars 2018 - 10:41:20
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:43
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