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Validation de l’adaptation du Code des étrangers à Mayotte. Note ss CE, 22 juill. 2015, GISTI e.a., req. n° 381550 et CIMADE e.a., n° 383034

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01735611
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : vendredi 16 mars 2018 - 10:40:14
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01735611, version 1

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Citation

Gaëlle Marti. Validation de l’adaptation du Code des étrangers à Mayotte. Note ss CE, 22 juill. 2015, GISTI e.a., req. n° 381550 et CIMADE e.a., n° 383034. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2016, Commentaire n°2083. ⟨hal-01735611⟩

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