Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales
Année : 2016
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01735610
Soumis le : vendredi 16 mars 2018-10:39:29
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:49:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01735610 , version 1
Citer
Gaëlle Marti. Le régime juridique restrictif des visas au titre de l’asile. Note ss CE, réf., 9 juill. 2015, Min. Intérieur c/ MM Alkak, n° 391392. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2016, Commentaire n°2082. ⟨hal-01735610⟩
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