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Condition d’obtention du RSA en cas d’illégalité du refus de titre. Note ss CE, 10 juill. 2015, n° 375886

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01735609
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 16 mars 2018 - 10:38:39
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:43

Identifiants

  • HAL Id : hal-01735609, version 1

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Citation

Gaëlle Marti. Condition d’obtention du RSA en cas d’illégalité du refus de titre. Note ss CE, 10 juill. 2015, n° 375886. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2016, Commentaire n°2081. ⟨hal-01735609⟩

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