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Refus d’abroger un arrêté d’expulsion : contrôle normal du juge. Note ss CE, 5 juin 2015, Hamioud, n° 378130

Gaëlle Marti 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Refus abrogation arrêté d’expulsion contrôle juge droit des étrangers
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01735603
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : vendredi 16 mars 2018 - 10:36:57
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01735603, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Gaëlle Marti. Refus d’abroger un arrêté d’expulsion : contrôle normal du juge. Note ss CE, 5 juin 2015, Hamioud, n° 378130. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2016, Commentaire n°2079. ⟨hal-01735603⟩

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