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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE, 24 nov. 1993, Procédure pénale c/ Bernard Keck et Daniel Mithouard, aff. jtes C-267/91 et C-268/91. –

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Chapitre d'ouvrage
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01735557
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : vendredi 16 mars 2018 - 09:58:38
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01735557, version 1

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Citation

Eric Carpano. Comm. de CJCE, 24 nov. 1993, Procédure pénale c/ Bernard Keck et Daniel Mithouard, aff. jtes C-267/91 et C-268/91. –. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n° 44, p. 234-240, 2016, 9782130633464. ⟨hal-01735557⟩

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