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L’obligation de motivation des actes unilatéraux en droit de l’Union européenne

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01735550
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : vendredi 16 mars 2018 - 09:52:57
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-01735550, version 1

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Eric Carpano. L’obligation de motivation des actes unilatéraux en droit de l’Union européenne. Journal de droit administratif, 2016, Actualité n°74. ⟨hal-01735550⟩

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