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Revue européenne et internationale de droit fiscal
Année : 2016
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01735548
Soumis le : vendredi 16 mars 2018-09:51:20
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:49:42
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01735548 , version 1
Citer
Eric Carpano. L’interdiction des taxes d’effet équivalant à des droits de douanes dans l’Union européenne : bilan jurisprudentiel. Revue européenne et internationale de droit fiscal, 2016, 2, p. 216. ⟨hal-01735548⟩
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