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L’indemnisation de la contrefaçon de la protection communautaire des obtentions végétales

Nicolas Bouche 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : droit droit de l'Union européenne contrefaçon Propriété industrielle
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01735530
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : vendredi 16 mars 2018 - 09:36:17
Dernière modification le : lundi 25 mai 2020 - 22:14:05

Identifiants

  • HAL Id : hal-01735530, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Nicolas Bouche. L’indemnisation de la contrefaçon de la protection communautaire des obtentions végétales. Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2016, Commentaire n°60. ⟨hal-01735530⟩

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