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L’indemnisation de la contrefaçon de la protection communautaire des obtentions végétales

Nicolas Bouche 1 
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Propriété industrielle contrefaçon droit de l'Union européenne droit
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01735530
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 16 mars 2018 - 09:36:17
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:29

Identifiants

  • HAL Id : hal-01735530, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Nicolas Bouche. L’indemnisation de la contrefaçon de la protection communautaire des obtentions végétales. Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2016, Commentaire n°60. ⟨hal-01735530⟩

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