Opposabilité d’une clause attributive de juridiction stipulée dans des conditions générales - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2016

Opposabilité d’une clause attributive de juridiction stipulée dans des conditions générales

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01734151 , version 1 (14-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01734151 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Opposabilité d’une clause attributive de juridiction stipulée dans des conditions générales. Procédures, 2016, Commentaire n°362. ⟨hal-01734151⟩
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