De la qualification contractuelle ou délictuelle d’une action fondée sur l’article L. 442-6 du Code de commerce

Cyril Nourissat

Article dans une revue

De la qualification contractuelle ou délictuelle d’une action fondée sur l’article L. 442-6 du Code de commerce

Cyril Nourissat ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : du Code de commerce L. 442-6 délictuelle contractuelle qualification

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mercredi 14 mars 2018 - 16:25:17
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

De la qualification contractuelle ou délictuelle d’une action fondée sur l’article L. 442-6 du Code de commerce

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