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De la qualification contractuelle ou délictuelle d’une action fondée sur l’article L. 442-6 du Code de commerce

Cyril Nourissat 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : du Code de commerce L. 442-6 délictuelle contractuelle qualification
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01734134
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mercredi 14 mars 2018 - 16:25:17
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01734134, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Cyril Nourissat. De la qualification contractuelle ou délictuelle d’une action fondée sur l’article L. 442-6 du Code de commerce. Procédures, LexisNexis, 2016, Commentaire n°361. ⟨hal-01734134⟩

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