De la qualification contractuelle ou délictuelle d’une action fondée sur l’article L. 442-6 du Code de commerce

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Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Wednesday, March 14, 2018 - 4:25:17 PM
Last modification on : Tuesday, November 26, 2019 - 11:28:43 AM

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  • HAL Id : hal-01734134, version 1

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Citation

Cyril Nourissat. De la qualification contractuelle ou délictuelle d’une action fondée sur l’article L. 442-6 du Code de commerce. Procédures, LexisNexis, 2016, Commentaire n°361. ⟨hal-01734134⟩

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