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De la qualification contractuelle ou délictuelle d’une action fondée sur l’article L. 442-6 du Code de commerce

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Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 14 mars 2018 - 16:25:17
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:36

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  • HAL Id : hal-01734134, version 1

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Cyril Nourissat. De la qualification contractuelle ou délictuelle d’une action fondée sur l’article L. 442-6 du Code de commerce. Procédures, LexisNexis, 2016, Commentaire n°361. ⟨hal-01734134⟩

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