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Article dans une revue
De la qualification contractuelle ou délictuelle d’une action fondée sur l’article L. 442-6 du Code de commerce
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01734134
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 14 mars 2018 - 16:25:17
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20
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