 |
 |
Article dans une revue
De la qualification contractuelle ou délictuelle d’une action fondée sur l’article L. 442-6 du Code de commerce
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01734134
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 14 mars 2018 - 16:25:17
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:36
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 14 mars 2018 - 16:25:17
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:36