L’épuisement des voies de recours dans l’État d’origine comme condition préalable de la reconnaissance et de l’exécution dans l’État d’accueil : la CJUE persiste et signe !

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Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Wednesday, March 14, 2018 - 4:21:48 PM
Last modification on : Thursday, February 7, 2019 - 2:32:17 PM

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  • HAL Id : hal-01734058, version 1

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Citation

Cyril Nourissat. L’épuisement des voies de recours dans l’État d’origine comme condition préalable de la reconnaissance et de l’exécution dans l’État d’accueil : la CJUE persiste et signe !. Procédures, LexisNexis, 2016, pp.comm. 231. ⟨hal-01734058⟩

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