L’épuisement des voies de recours dans l’État d’origine comme condition préalable de la reconnaissance et de l’exécution dans l’État d’accueil : la CJUE persiste et signe !

Cyril Nourissat

L’épuisement des voies de recours dans l’État d’origine comme condition préalable de la reconnaissance et de l’exécution dans l’État d’accueil : la CJUE persiste et signe !

Cyril Nourissat ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : droit de l’Union exécution reconnaissance voies de recours

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01734058
Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Wednesday, March 14, 2018 - 4:21:48 PM
Last modification on : Tuesday, November 26, 2019 - 11:46:10 AM

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