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L’épuisement des voies de recours dans l’État d’origine comme condition préalable de la reconnaissance et de l’exécution dans l’État d’accueil : la CJUE persiste et signe !

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01734058
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 14 mars 2018 - 16:21:48
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:36

Identifiants

  • HAL Id : hal-01734058, version 1

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Citation

Cyril Nourissat. L’épuisement des voies de recours dans l’État d’origine comme condition préalable de la reconnaissance et de l’exécution dans l’État d’accueil : la CJUE persiste et signe !. Procédures, 2016, Commentaire n°231. ⟨hal-01734058⟩

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