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La Cour de justice précise ce qu’il convient d’entendre par « acte extrajudiciaire »

Cyril Nourissat 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : acte extrajudiciaire CJUE
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01733973
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mercredi 14 mars 2018 - 16:18:00
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01733973, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Cyril Nourissat. La Cour de justice précise ce qu’il convient d’entendre par « acte extrajudiciaire ». Procédures, LexisNexis, 2016, Commentaire n°13. ⟨hal-01733973⟩

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