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La Cour de justice précise ce qu’il convient d’entendre par « acte extrajudiciaire »

Mots-clés : CJUE acte extrajudiciaire
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01733973
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 14 mars 2018 - 16:18:00
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-01733973, version 1

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Citation

Cyril Nourissat. La Cour de justice précise ce qu’il convient d’entendre par « acte extrajudiciaire ». Procédures, LexisNexis, 2016, Commentaire n°13. ⟨hal-01733973⟩

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