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hal-01733973, version 1
Article dans une revue
La Cour de justice précise ce qu’il convient d’entendre par « acte extrajudiciaire »
Cyril Nourissat
1
Détails
1
EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Cyril Nourissat
1
Auteur
1
EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
(Université Jean Moulin - Lyon3 15, Quai Claude Bernard 69007 Lyon - France)
StructId : 216151
UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3
: EA4185
(6 cours Albert Thomas - 69008 Lyon - France)
StructId : 118744
Université de Lyon
(92 rue Pasteur - CS 30122, 69361 Lyon Cedex 07 - France)
StructId : 301088
Masquer les détails
Mots-clés
:
CJUE
acte extrajudiciaire
Type de document
:
Article dans une revue
Domaine
:
Sciences de l'Homme et Société
/
Droit
Liste complète des métadonnées
Voir
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01733973
Contributeur :
Nicolas Couturier
Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 14 mars 2018 - 16:18:00
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:55
Identifiants
HAL Id :
hal-01733973, version 1
Collections
UNIV-LYON3
|
UDL
|
EDIEC
Citation
Cyril Nourissat. La Cour de justice précise ce qu’il convient d’entendre par « acte extrajudiciaire ».
Procédures
, LexisNexis, 2016, Commentaire n°13.
⟨hal-01733973⟩
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