Nouveau refus de la Cour de justice de caractériser des circonstances exceptionnelles en matière de réexamen

Cyril Nourissat

Nouveau refus de la Cour de justice de caractériser des circonstances exceptionnelles en matière de réexamen

Cyril Nourissat ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : circonstances exceptionnelles réexamen CJUE

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01733954
Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Wednesday, March 14, 2018 - 4:17:14 PM
Last modification on : Thursday, February 7, 2019 - 4:51:49 PM

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