Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2016
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01733954
Soumis le : mercredi 14 mars 2018-16:17:14
Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-14:54:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01733954 , version 1
Citer
Cyril Nourissat. Nouveau refus de la Cour de justice de caractériser des circonstances exceptionnelles en matière de réexamen. Procédures, 2016, Commentaire n°17. ⟨hal-01733954⟩
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