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Article Dans Une Revue Procédures Année : 2016

Prorogation volontaire de compétence en matière de responsabilité parentale

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01733937 , version 1 (14-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01733937 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Prorogation volontaire de compétence en matière de responsabilité parentale. Procédures, 2016, Commentaire n°18. ⟨hal-01733937⟩
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