Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2016
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01733937
Soumis le : mercredi 14 mars 2018-16:16:22
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:49:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01733937 , version 1
Citer
Cyril Nourissat. Prorogation volontaire de compétence en matière de responsabilité parentale. Procédures, 2016, Commentaire n°18. ⟨hal-01733937⟩
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