Un dépôt de plainte avec constitution de partie civile est bien une action en matière civile et commerciale au sens du règlement « Bruxelles I »

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Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Wednesday, March 14, 2018 - 4:15:13 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 12:30:56 PM

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  • HAL Id : hal-01733913, version 1

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Citation

Cyril Nourissat. Un dépôt de plainte avec constitution de partie civile est bien une action en matière civile et commerciale au sens du règlement « Bruxelles I ». Procédures, LexisNexis, 2016, pp.comm. 14. ⟨hal-01733913⟩

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