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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mercredi 14 mars 2018 - 16:15:13 Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20
Cyril Nourissat. Un dépôt de plainte avec constitution de partie civile est bien une action en matière civile et commerciale au sens du règlement « Bruxelles I ». Procédures, LexisNexis, 2016, Commentaire n°14. ⟨hal-01733913⟩