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Article dans une revue
Un dépôt de plainte avec constitution de partie civile est bien une action en matière civile et commerciale au sens du règlement « Bruxelles I »
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01733913
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 14 mars 2018 - 16:15:13
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:54
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