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Un dépôt de plainte avec constitution de partie civile est bien une action en matière civile et commerciale au sens du règlement « Bruxelles I »

Cyril Nourissat 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : règlement Bruxelles I matière civile et commerciale action partie civile plainte
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01733913
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mercredi 14 mars 2018 - 16:15:13
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01733913, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Cyril Nourissat. Un dépôt de plainte avec constitution de partie civile est bien une action en matière civile et commerciale au sens du règlement « Bruxelles I ». Procédures, LexisNexis, 2016, Commentaire n°14. ⟨hal-01733913⟩

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