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L’objectif économique au soutien des contrats de consommation et de la compétence protectrice du règlement Bruxelles I

Cyril Nourissat 1 
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : objectif économique contrats de consommation compétence règlement Bruxelles I
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01733847
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 14 mars 2018 - 16:11:53
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-01733847, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Cyril Nourissat. L’objectif économique au soutien des contrats de consommation et de la compétence protectrice du règlement Bruxelles I. Procédures, 2016, pp.comm. 53. ⟨hal-01733847⟩

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