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Article Dans Une Revue Revista de processo Année : 2016

Le filtrage des recours devant les juridictions suprêmes

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01732851 , version 1 (14-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01732851 , version 1

Citer

Frédérique Ferrand. Le filtrage des recours devant les juridictions suprêmes. Revista de processo, 2016, p. 231-262. ⟨hal-01732851⟩
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