Code mondial de l’exécution et droit français des procédures civiles d’exécution – Convergences en vue d’une exécution à la fois effective et soucieuse des garanties fondamentale.

Frédérique Ferrand

Article dans une revue

Code mondial de l’exécution et droit français des procédures civiles d’exécution – Convergences en vue d’une exécution à la fois effective et soucieuse des garanties fondamentale.

Frédérique Ferrand ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Code mondial de l’exécution : procédures civiles d’exécution : garanties fondamentales

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01732814
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mercredi 14 mars 2018 - 15:20:03
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

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