Code mondial de l’exécution et droit français des procédures civiles d’exécution – Convergences en vue d’une exécution à la fois effective et soucieuse des garanties fondamentale.

Frédérique Ferrand (1)

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots clés: Code mondial de l’exécution : procédures civiles d’exécution : garanties fondamentales

Domaines: Droit

Frédérique Ferrand. Code mondial de l’exécution et droit français des procédures civiles d’exécution – Convergences en vue d’une exécution à la fois effective et soucieuse des garanties fondamentale.. Zeitschrift für Zivilprozess (ZZP) int., 2015, 20, p. 1-33. ⟨hal-01732814⟩